Arrêté du 6 août 2024 désignant une opération de restructura Art. 2

Cette opération de restructuration ouvre droit pour les personnels concernés, pendant un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.