Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 — Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation