Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 200 · Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 200 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.