Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l' Art. 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.

Le préfet de l'Aisne et le préfet de police sont informés des avis rendus.