Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é Art. 1

Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, instituer des régies de recettes et de dépenses auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.