Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é · Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é Art. 10

Titre II : LES RÉGISSEURS

In KraftAmtlicher Text

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément du comptable public assignataire. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours à compter de sa saisine vaut approbation tacite de la nomination proposée.