Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é · Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é Art. 14

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger est abrogé.