Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distrib Art. 2
Annexe
Gestion du crédit d'impôt
La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro.
Annexe
Gestion du crédit d'impôt
La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PAM à taux zéro.