Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distrib Art. 4

Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en trois exemplaires originaux.

Pour l'Etat : Pour le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :

Le directeur général,