Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distrib Art. 7

Comité de suivi

Le suivi global du PAM à taux zéro est effectué par un comité composé des membres du comité de suivi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.

Le comité est tenu informé :

- des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PAM à taux zéro ;

- des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;

- des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements, et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts.