Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distrib Art. 8

Détermination du taux de crédit d'impôt par la SGFGAS

La SGFGAS communique, via son Extranet, à l'Etablissement, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt calculés dans les conditions prévues à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe.