Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplaceme · Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille

Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplaceme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.