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FR · Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 f

Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3