Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux missions, aux modali · Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux missions, aux modalités et critères de désignation du référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux missions, aux modali Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.

Il est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.