Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 20 · Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.