Arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des dr Art. 2
Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-06-14