Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel d · Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.