Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2 Art. 3

Le directeur général des entreprises et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.