Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspection Art. 1
Chapitre Ier : Principes généraux
Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.
Chapitre Ier : Principes généraux
Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.