Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspection Art. 33

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il s'applique aux inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa, et pour permettre sa mise en œuvre complète à compter de la date qu'il prévoit, les dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs prévues à l'article 6 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.