Décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributio Art. 3

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.