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Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la politique en matière de certificats d'économie d'énergie et de marchés du carbone.

Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.