Décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 relatif aux attributio Art. 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour :

1° La préparation et l'exécution du budget ;

2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

3° Les douanes et droits indirects ;

4° La gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Le domaine ;

6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.