Arrêté du 9 octobre 2024 actualisant diverses dispositions d · Arrêté du 9 octobre 2024 actualisant diverses dispositions d'ordre indemnitaire Arrêté du 9 octobre 2024 actualisant diverses dispositions d Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt