Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traiteme · Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)

Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traiteme Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.