Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement Art. 3

Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 1er, suivantes :

I. - Données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules :

1° La photographie de la plaque d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;

2° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;

3° Les photographies du véhicule et de ses éventuels occupants ;

4° La date et l'heure de chaque photographie ;

5° Pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ;

6° Le pays d'immatriculation du véhicule ;

7° Le cas échéant, la direction de circulation du véhicule ;

8° Le code de l'unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé.

II. - En cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 :

1° La date et l'heure de la correspondance ;

2° La nature de la correspondance (immédiate ou différée) ;

3° La marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ;

4° La date d'inscription dans les traitements mentionnés à l'article 2 ;

5° Le motif du signalement ;

6° La conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.

III. - Les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés ou signalés mentionnées à l'article 1er suivantes :

1° Le traitement d'origine ;

2° L'identifiant technique dans le traitement d'origine ;

3° Le numéro d'immatriculation du véhicule signalé ;

4° Le pays d'immatriculation du véhicule signalé ;

5° La marque du véhicule signalé ;

6° Le modèle du véhicule signalé ;

7° La couleur du véhicule signalé ;

8° Le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ;

9° La dangerosité liée au véhicule signalé ;

10° Les dates d'inscription du véhicule signalé dans les traitements mentionnés à l'article 2 ;

11° Le service inscripteur du signalement ;

12° La direction du service inscripteur du signalement ;

13° L'adresse électronique du service inscripteur du signalement ;

14° L'adresse électronique du service demandeur du signalement.

IV. - Les informations relatives à la demande d'accès au traitement suivantes :

1° Le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ;

2° Le cadre et le motif d'enquête.