FR · Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement
Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification et l'authentification des personnes physiques au sein du ministère de la défense dénommé « Identité numérique et autorisations »
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026