Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. · Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024

Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. Art. Annexe