Décret n° 2024-945 du 17 octobre 2024 relatif à l'organisati Art. 5

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les modalités d'application des dispositions de la présente loi, relatives notamment à l'élection des délégués, à la convocation et aux délibérations du Synode ainsi qu'à l'élection du Conseil synodal, sont précisées par un règlement pris par le Synode. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. »