Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature au · Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature au Art. 2

In KraftAmtlicher Text