Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 · Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt