Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de · Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2024-950 du 23 octobre 2024 pris en application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.