Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'artic Art. 2

L'autorité compétente saisie en application de l'article 1er procède aux consultations des pièces fournies et valide, le cas échéant, la demande d'affectation définitive de bien dévolu à l'Etat, au bénéfice du service demandeur. Cette validation est transmise au parquet de la juridiction saisie et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans l'attente de la décision.

Les biens gagés ne peuvent faire l'objet d'aucune affectation.