Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations · Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire

Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :

Catégorie

Situation de famille

Montant

OFFICIER

Avec enfant(s) à charge

73 100 €

Sans enfant à charge

54 010 €

NON-OFFICIER ou

PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL

Avec enfant(s) à charge

55 290 €

Sans enfant à charge

42 137 €