Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rappor · Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rappor Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est généré par le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.