Décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifiant le tableau I · Décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifiant le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifiant le tableau I Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.