Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état d · Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état d Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période demandée

Date de fin

de la période demandée

Motivations de la décision

Alpes-de-Haute-Provence

Dauphin

Inondations et coulées de boue

10/03/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Mane

Inondations et coulées de boue

02/03/2024

12/03/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Alpes-de-Haute-Provence

Thèze

Inondations et coulées de boue

08/12/2023

09/12/2023

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Aube

Bar-sur-Seine

Inondations et coulées de boue

03/04/2024

05/04/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Aube

Saint-André-les-Vergers

Inondations et coulées de boue

07/09/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Charente-Maritime

Matha

Inondations et coulées de boue

03/03/2024

05/03/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Charente-Maritime

Saint-Coutant-le-Grand

Inondations et coulées de boue

22/05/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Charente-Maritime

Saintes

Inondations et coulées de boue

24/02/2024

20/03/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Corrèze

Nonards

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/12/2023

02/01/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.

Gironde

Saint-Seurin-sur-l'Isle

Inondations et coulées de boue

26/02/2024

27/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Maine-et-Loire

Baugé-en-Anjou

Inondations et coulées de boue

07/09/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Maine-et-Loire

Bouillé-Ménard

Inondations et coulées de boue

20/06/2024

21/06/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Nord

Solrinnes

Vents cycloniques

02/08/2024

03/08/2024

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Orne

Perche en Nocé

Inondations et coulées de boue

22/02/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Orne

Perche en Nocé

Inondations et coulées de boue

02/03/2024

03/03/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Saône-et-Loire

Saint-Laurent-en-Brionnais

Vents cycloniques

02/08/2024

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Saône-et-Loire

Saint-Symphorien-des-Bois

Vents cycloniques

02/08/2024

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Saône-et-Loire

Vauban

Inondations et coulées de boue

01/08/2024

02/08/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Mansonville

Inondations et coulées de boue

02/11/2023

03/11/2023

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vendée

Saint-Hilaire-de-Voust

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est supérieure à 5 ;

- mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Vienne

Saint-Martin-la-Pallu

Inondations et coulées de boue

22/05/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vienne

Saint-Martin-la-Pallu

Inondations et coulées de boue

07/09/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Yonne

Carisey

Inondations et coulées de boue

31/07/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.