Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de gara · Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de gara Art. 2

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