Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de l Art. 3
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.