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FR · Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre

Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3