Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création · Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.