Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.