Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 19 · Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 19 Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 5 · Nächste →