Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien

Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.