Décret n° 2024-991 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-991 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger

Décret n° 2024-991 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.