Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio · Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.