FR · Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributio
Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026