Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributi · Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation

Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.