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FR · Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributi

Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4