FR · Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributi
Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026